Dernière mise à jour : 12 avril 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Compte Vista (« Conditions Générales de Compte »). Les présentes Conditions Générales de compte régissent votre inscription, votre accès et l’utilisation de votre Compte Vista (le « Compte »). En créant le Compte, en y accédant et en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions Générales à chaque fois que vous accédez à votre Compte. Les mises à jour apportées aux Conditions Générales de Compte sont reflétées par une modification de la date figurant en haut de cette page. En utilisant le Compte après la publication d’une nouvelle version des Conditions Générales, vous acceptez de respecter les Condition Générales de ladite nouvelle version.

Conditions générales des services signatures
Les sites web des services signatures de Vista (notamment VistaPrint, VistaCreate et 99designs par Vista), ainsi que les produits et services présentés et disponibles sur ces sites, sont soumis à leurs propres conditions générales. Vous acceptez, par les présentes, d’être lié(e) auxdites conditions lorsque vous consultez ou utilisez les sites web concernés des services signatures (y compris les sites web mobiles), ainsi que les outils, applications et/ou services associés (« Sites et applications de services signatures »). Veuillez lire les conditions générales applicables à chacun de nos Sites et applications de services signatures répertoriés ci-après (individuellement, « Conditions du service signature ») :

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales de Compte et les Conditions Générales d’un service signature, les Conditions Générales du service signature prévalent.

  1. Accord juridique
    Le présentes Conditions Générales de Compte constituent un accord juridique de nature contraignante et obligatoire entre vous et Cimpress Schweiz GmbH, une société anonyme suisse, filiale en propriété exclusive de Cimpress plc, une société anonyme irlandaise. L’activité mondiale d’e-commerce de Vista est exploitée collectivement par Cimpress Schweiz GmbH et certaines autres filiales de Cimpress plc. Au sens des présentes Conditions Générales de Compte, et tel qu’il est employé en référence à une entité commerciale, le terme « Vista » doit être interprété pour désigner collectivement Cimpress Schweiz GmbH et les filiales de Cimpress plc qui participent à l’exploitation de l’activité de Vista.

  2. Votre compte
    2.1 Avant de passer une commande en ligne ou d’utiliser certains services ou certaines fonctionnalités proposés sur les Sites et applications de services signatures, vous devez créer un compte Vista. Nous mettons à votre disposition une fonction d’authentification unique, qui nous permet de proposer diverses fonctionnalités, notamment la possibilité d’utiliser vos identifiants de connexion sur l’ensemble de nos services signatures, y compris VistaPrint, VistaCreate et 99designs par Vista.
    2.2 Vous vous engagez à nous communiquer, à notre demande, des informations complètes, exactes et à jour vous concernant, ainsi qu’à tenir à jour lesdites informations. Toutes les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux conditions stipulées dans notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies Vista. Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité et la sécurité des informations d’identification que vous utilisez pour accéder à votre Compte. De même, vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des activités et actions effectuées sur ou via votre Compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre Compte, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.
    2.3 La création et l’utilisation d’un Compte Vista sont réservées exclusivement aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un Compte Vista, vous reconnaissez être âgé(e) d’au moins 18 ans.
    2.4 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre et/ou résilier temporairement ou définitivement le service que nous vous offrons et/ou votre Compte, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions Générales de Compte, aux Conditions Générales de tout service signature et/ou à d’autres conditions d’utilisation, d’utilisation inappropriée du Site et des Sites et applications de services signatures et/ou de participation à des activités illicites. Ces mesures sont entièrement à notre discrétion et aucune correspondance ne sera échangée. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers à la suite de tels refus, suspensions ou résiliations.

  3. Indemnisation
    Vous vous engagez à indemniser et à défendre Vista, ses dirigeants, ses représentants et ses employés, en cas de demandes, de procédures en responsabilité, de dommages, de coûts et de dépenses. Cette indemnisation comprend, dans les limites du raisonnable, les dépenses et frais juridiques découlant directement ou indirectement de votre violation des présentes Conditions Générales de Compte.

  4. Décharge de garantie
    VOTRE COMPTE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PEUT NE PAS ÊTRE CONTINU OU EXEMPT D'ERREURS.

  5. Limitation de responsabilité
    VISTA, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS ET LEURS REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE EXCEPTIONNEL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI D'AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE VISTA AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SURVENANT DE OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE VOTRE COMPTE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES RÉSULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS, DE VIRUS, DE RETARDS OU D'INTERRUPTIONS DU SERVICE. VISTA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE OU CONSÉQUENCE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE.

  6. Lois relatives aux exportations
    Vous déclarez et reconnaissez être en totale conformité, et vous engagez à demeurer en totale conformité, avec l’ensemble des restrictions applicables découlant de toute sanction pertinente ainsi que de toute législation, réglementation ou ordonnance applicable aux contrôles du commerce et des exportations des Nations unies, de l’Union européenne et de ses États-membres, de Norvège, de Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de tout autre pays dont les législations, réglementations ou ordonnances s’appliquent à des parties impliquées ou à des activités couvertes ou visées par les présentes Conditions générales (collectivement, les « Lois commerciales »). Vous acceptez en outre de vous abstenir de prendre part à toute activité ou d’omettre de prendre part à une activité qui exposerait Vista à se mettre en infraction avec les Lois commerciales ou avec toute mesure d’application de la loi ou mesure restrictive découlant de telles lois. Vous déclarez et reconnaissez en outre : (a) que vous n’êtes pas désigné ou placé sous le coup d’une sanction en vertu des Lois commerciales, détenu (par au moins 50 % des parts ou des droits de vote) ou contrôlé par toute partie désignée ou placée sous le coup d’une sanction en vertu des Lois commerciales, ou habilité à agir pour le compte d’une telle partie ; ou (b) ne pas résider, être organisé ou implanté habituellement dans l’un des pays suivants, ni transférer directement ou indirectement des produits ou services reçus à partir de l’un quelconque des services signatures de Vista vers l’un des pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de Crimée (y compris Sébastopol), république populaire de Donetsk (RPD) ou république populaire de Lougansk (RPL).

  7. Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
    Notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies Vista décrit notre manière de collecter, utiliser, traiter, divulguer, partager, stocker et protéger les informations que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de notre Site et de votre Compte. La Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies de Vista s’applique à chaque visite sur notre Site et à chaque utilisation de nos services.

  8. Droit applicable, compétence et règlement des différends
    8.1 Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d'auteur sont régies par les lois des États-Unis d'Amérique sur le droit d'auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès au Compte ou à son utilisation sont régies par les lois des Pays-Bas. Vous acceptez que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique à aucune vente régie par les présentes Conditions Générales de Compte.
    8.2 Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès au Compte ou à son utilisation, ou en résultant, sera engagée à Amsterdam, aux Pays-Bas. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Amsterdam, aux Pays-Bas et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas nier la compétence d'un tribunal siégeant à Amsterdam, aux Pays-Bas, dans le cadre de toute action ou procédure judiciaire impliquant Vista.
    8.3 La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR), qui est accessible à cette adresse : http://ec.europa.eu/odr. Nous n'acceptons pas de participer à une procédure de règlement des litiges devant la SGC (la fondation néerlandaise pour les commissions de traitement des plaintes de consommateurs).