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Pourquoi la TVA est-elle facturée sur les frais de livraison ?
Dernière mise à jour 30 août 2024

Juridiquement, les frais de livraison sont considérés comme faisant partie de l'ensemble de la fourniture de biens, la TVA doit donc être ajoutée aux frais de livraison.

Le taux de TVA de la livraison des biens est le même que le taux appliqué au produit acheté.

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